Arrêté du 17 février 2014

Article 4

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014

Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, le modèle d'état prévu à l'article R. 5124-46 du code de la santé publique peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 31 décembre 2017