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Arrêté du 14 février 2014

relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un accord pour un système d'information sur l'assurance maladie

Résumé. Un accord est approuvé pour permettre aux agences régionales de santé d'utiliser un système d'information de l'assurance maladie afin d'expérimenter des soins pour les personnes âgées à risque de perte d'autonomie.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 (Création d'un système national d'information pour l'assurance maladie) relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2014

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Approbation d'un protocole pour le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Résumé. Un accord est approuvé pour gérer un système d'information de l'assurance maladie, permettant aux agences régionales de santé d'y accéder pour des expériences sur les personnes âgées à risque de perte d'autonomie.

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, et son annexe relative au point 4 portant sur l'accès des agences régionales de santé au SNIIRAM, en tant qu'elle prévoit cet accès pour les expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) relative au financement de la sécurité sociale pour 2013.

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Modification de l'arrêté du 19 juillet

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2013 est modifié par l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2014

Arrêté du 14 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3