Article 1
Mme Marie-Hélène MITJAVILE et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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JORF n°0052 du 2 mars 2014
Délibération n° 2014-075 du 20 février 2014
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ;
Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement,
Constate :
Article 2
M. Jean-François CARREZ est élu président de la formation restreinte.
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Article 3
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
M. Claude DOMEIZEL.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
M. Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.
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Article 4
La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
I. Falque-Pierrotin