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Extension des compétences pour les autorisations de transports exceptionnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII
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modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 433-2 (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Arrêté du 12 janvier 2010 sur les missions des directions locales et départementales) modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 4 février 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII
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1 modifié
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes