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Arrêté du 28 février 2014

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de responsabilité pour les autorisations de transports exceptionnels

Résumé. Les directions départementales des territoires (DDT) ou de la mer (DDTM) sont maintenant responsables d'autoriser les transports exceptionnels dans plusieurs départements.

Le Premier ministre,

Vu le code de la route, notamment son article R. 433-2 (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Arrêté du 12 janvier 2010 sur les missions des directions locales et départementales) modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 4 février 2014,

Arrête :

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Extension des compétences pour les autorisations de transports exceptionnels

Résumé. Les directions départementales des territoires (DDT) ou des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais responsables de l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII → Version 8
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 3 mars 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 février 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2014

Arrêté du 28 février 2014
Article 1
Article 2