Article 1
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JORF n°0052 du 2 mars 2014
Décision du 28 février 2014
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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Article 3
L'article 4 est modifié comme suit :
Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de police judiciaire d'Orléans. »
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Article 4
Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « M. André CEMELI, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. André CEMELI, commissaire divisionnaire ».
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2014.
M. Ballestrazzi