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Arrêté du 20 janvier 2014

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation obligatoire des conventions dans les hôpitaux privés

Résumé. Tous les employeurs et salariés des hôpitaux privés doivent maintenant signer un accord pour valider leurs conventions.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 20 février 2013 relatif à la commission paritaire nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la validation des conventions dans les hôpitaux privés

Résumé. Un accord sur la validation des conventions dans les hôpitaux privés devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 20 février 2013 relatif à la commission paritaire nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les conventions dans les hôpitaux privés

Résumé. Un accord sur la validation des conventions dans les hôpitaux privés entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 20 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3