Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L313-4 > >
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JORF n°0052 du 2 mars 2014
Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 bis, 1651, 1651 H et 1678 quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 8° de son article 1er ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L716-3 > >
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Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.
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Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici