Arrêté du 17 février 2014

Article 5

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Article 5

Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives) et R. 5138-2-1 (Déclaration des activités d'excipients) du code de la santé publique.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclaration supplémentaire pour les fabricants de médicaments vétérinaires

Résumé. Les fabricants de médicaments pour animaux doivent envoyer un exemplaire supplémentaire s'ils choisissent une certaine méthode de déclaration.

Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives) et R. 5138-2-1 (Déclaration des activités d'excipients) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance