Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1
Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Déclaration supplémentaire pour les fabricants de médicaments vétérinaires
Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives) et R. 5138-2-1 (Déclaration des activités d'excipients) du code de la santé publique.