Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés., L. 313-4 (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux)Art. L.313-4Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociauxLes employeurs qui ne financent pas assez de logements sociaux doivent payer une cotisation de 2%., R. 313-2 (Déclaration annuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction)Art. R.313-2Déclaration annuelle de la participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs doivent indiquer chaque année le montant de leur participation à l'effort de construction sur leur déclaration fiscale. et R. 313-3 (Cotisation des employeurs pour le logement)Art. R.313-3Cotisation des employeurs pour le logementLes employeurs doivent payer une cotisation s'ils n'ont pas investi dans le logement dans l'année. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants. et 235 bis (Pénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement social)Art. 235 bisPénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement socialSi une entreprise ne donne pas d'argent pour construire des logements, elle doit payer 2 % de ses salaires comme amende, et l'administration peut lui demander de prouver qu'elle a bien investi. et les articles 161 (Imposition du boni de liquidation d'une société)Art. 161Imposition du boni de liquidation d'une sociétéUn bonus reçu lors de la liquidation d'une société est imposable uniquement si le remboursement des droits sociaux annulés dépasse leur prix d'achat. et 162 (Imposition des bénéfices réservés pour les associés gérants)Art. 162Imposition des bénéfices réservés pour les associés gérantsLes associés gérants de certaines sociétés ne peuvent pas imposer les bénéfices mis en réserve avant leur distribution. de son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)Art. L.716-2Participation des employeurs agricoles à l'effort de constructionLes grands employeurs agricoles doivent aider financièrement à l'amélioration du logement en zone rurale pour leurs salariés., L. 716-3 (Cotisation pour non-respect des investissements dans le logement rural)Art. L.716-3Cotisation pour non-respect des investissements dans le logement ruralLes employeurs agricoles qui ne font pas les investissements prévus pour le logement des salariés doivent payer une cotisation de 2%. et R. 716-27 (Participation financière des employeurs agricoles pour les logements ruraux)Art. R.716-27Participation financière des employeurs agricoles pour les logements rurauxLes employeurs agricoles doivent contribuer à au moins 0,45% des salaires pour aider à financer des logements en zone rurale. à R. 716-29 (Cotisation pour les employeurs agricoles ne respectant pas leurs obligations de logement)Art. R.716-29Cotisation pour les employeurs agricoles ne respectant pas leurs obligations de logementLes employeurs agricoles doivent payer une cotisation s'ils n'ont pas investi dans des logements pour leurs salariés, et ce paiement doit être accompagné d'un document spécifique. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 (Simplification des règles de paiement d'une cotisation pour les employeurs)Simplification des règles de paiement d'une cotisation pour les employeursCette ordonnance précise les règles de paiement d'une cotisation par les employeurs, avec un délai de deux mois et des modalités simplifiées. portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :