Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-4, R. 313-2 et R. 313-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 235 bis et les articles 161 et 162 de son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2, L. 716-3 et R. 716-27 à R. 716-29 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R313-2, Art. R313-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R313-4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R716-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 162, Art. 161 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 163 > >
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2 modifiés
1 abrogé
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve