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Décret n°2014-277 du 28 février 2014

portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des déclarations pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Les employeurs doivent maintenant indiquer leur participation à l'effort de construction dans leur déclaration fiscale, avec une contribution minimale de 0,45% des salaires pour les employeurs agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-4 (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux), R. 313-2 (Déclaration annuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-3 (Cotisation des employeurs pour le logement) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 235 bis (Pénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement social) et les articles 161 (Imposition du boni de liquidation d'une société) et 162 (Imposition des bénéfices réservés pour les associés gérants) de son annexe II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction), L. 716-3 (Cotisation pour non-respect des investissements dans le logement rural) et R. 716-27 (Participation financière des employeurs agricoles pour les logements ruraux) à R. 716-29 (Cotisation pour les employeurs agricoles ne respectant pas leurs obligations de logement) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 (Simplification des règles de paiement d'une cotisation pour les employeurs) portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des obligations déclaratives pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent désormais indiquer le montant de leur participation à l'effort de construction dans leur déclaration fiscale sans délai précis ni détails supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de mentionner les références conventionnelles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent contribuer à au moins 0,45% des salaires pour aider à financer des logements en zone rurale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la déclaration des employeurs sur l'effort de construction

Résumé. Les employeurs doivent maintenant simplement mentionner leur participation à l'effort de construction dans leur déclaration fiscale, sans avoir à produire une déclaration annuelle séparée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Décret n°2014-277 du 28 février 2014
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