Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations d'envoi annuel d'état pour les établissements pharmaceutiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 4 mai 2005Art. 2 : Rapport annuel des établissements pharmaceutiques
→ Version 2Arrêté du 4 mai 2005Art. 3 : État annuel des établissements pharmaceutiques
- Arrêté du 4 mai 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6