Arrêté du 17 février 2014

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des obligations d'envoi annuel d'état pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui imposait aux établissements pharmaceutiques d'envoyer un état annuel à l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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