JORF n°0052 du 2 mars 2014

Arrêté du 10 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes :