Le concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs du développement durable prévu à l'article 7 (1°, b) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ».
Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.

Le concours interne comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1).

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
Epreuve n° 1 : note de synthèse (durée : trois heures ; coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général, à partir d'un ou de plusieurs documents.
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : épreuve générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les candidats ont le choix entre deux options. Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.
Option 1 : mathématiques :
Cette épreuve consiste en une série d'exercices concernant des situations pratiques propres à l'activité professionnelle de technicien supérieur du développement durable. Ces exercices peuvent comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Option 2 : gestion et organisation du travail :
Cette épreuve consiste à traiter une étude de cas ou à répondre à des questions.
Il est demandé au candidat d'élaborer un ou des scénarios optimisant la gestion d'un chantier, de travaux ou d'une organisation, à partir :
-d'objectifs à atteindre en termes de coûts ou de délais ;
-d'un cahier des charges en personnels ou moyens matériels et financiers à gérer ;
-de contraintes à assumer, notamment en termes de négociations avec différents interlocuteurs.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à mettre en oeuvre les connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Epreuve n° 3 : épreuve technique par domaine (durée : quatre heures ; coefficient : 9) :
L'épreuve comporte deux parties.
La première partie consiste à répondre à des questions, à partir de l'examen d'un projet technique, d'une étude de cas ou de la description d'une situation de travail en rapport avec le domaine choisi par le candidat lors de l'inscription.
La deuxième partie consiste à traiter deux questions au choix sur une série de six portant sur les technologies et les conditions d'exercice du domaine choisi par le candidat lors de l'inscription.
a) Pour les domaines « aménagement et infrastructures terrestres » et « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », l'épreuve vise à détecter la capacité des candidats à :
-recevoir et faire préciser la commande du maître d'ouvrage : déterminer les objectifs à atteindre par l'ouvrage ou la prestation à exécuter, analyser le contexte réglementaire, économique, environnemental, social et les aspects liés à la sécurité dans lequel doit se dérouler l'opération en faisant appel à ses connaissances de la commande publique et des principales procédures (eau, urbanisme, bruit, sécurité...), des coûts, et à sa capacité à dresser une estimation ;
-établir et présenter au maître d'ouvrage des solutions techniques répondant aux besoins recensés et conformes aux normes réglementaires ;
-participer aux études en veillant au respect des finalités du projet ou en proposant éventuellement au maître d'ouvrage de nouvelles orientations de la commande ;
-assurer la direction de l'exécution des contrats par les prestataires, conformément aux objectifs du projet, en veillant au respect des règles de la commande publique et d'hygiène et de sécurité ;
b) Pour le domaine « phares et balises et sécurité maritime », l'épreuve vise à détecter la capacité des candidats à :
-recevoir et faire préciser la commande du maître d'ouvrage : déterminer les modifications ou les remplacements à apporter à certains éléments du projet, analyser le contexte réglementaire, économique, environnemental et social ainsi que les aspects liés à la sécurité dans lequel doit se dérouler l'opération ;
-établir et présenter au maître d'ouvrage un schéma relatif à certaines parties du projet ;
-assurer l'organisation pratique et le suivi de la nouvelle réalisation en veillant aux règles d'hygiène et de sécurité ;
-prévoir l'exploitation de l'installation nouvellement aménagée et ses conditions d'entretien.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury, précédé d'un temps de préparation de quinze minutes (coefficient 6).
A partir de questions portant sur une situation professionnelle décrite dans un document tiré au sort, cette épreuve, suivie d'un échange libre, permet au jury d'apprécier les qualités d'expression du candidat, son aptitude à l'encadrement, sa capacité à analyser une situation professionnelle et à prendre des décisions.

Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 128 points, après application des coefficients.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 198 points, après application des coefficients.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par domaine et par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de technicien supérieur du développement durable.
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale.
Une liste complémentaire est établie par le jury.

Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la composition du jury.
Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement. Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A. Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- PROGRAMME DES EPREUVES

Programme de l'épreuve n° 2 : épreuve générale

Option mathématiques :

Cette épreuve porte sur les programmes de mathématiques des classes de terminale préparant aux diplômes suivants, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours tel qu'ils sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale :

Baccalauréats professionnels du secteur secondaire.

Baccalauréats technologiques Sciences et Technologies Industrielles (STI), spécialités :

- génie civil,

- génie électrotechnique et électronique,

Brevets de technicien, spécialités :

- encadrement de chantier (génie civil et BTP) ;

- études et économie de la construction.

Option gestion et organisation du travail :

- notions de coûts ;

- gestion prévisionnelle des personnels et des moyens techniques et financiers.

Programme de l'épreuve n° 3 : épreuve technique par domaine

1)Tous domaines :

1.A) Connaissance du service

- déontologie du service public ;

- connaissance et rôle du ministère de l'équipement ;

- connaissances du statut de la fonction publique ;

- connaissance des services déconcentrés du ministère de l'équipement ;

- rôle et responsabilités du contrôleur ;

- connaissances des principaux partenaires du service.

1.B) Prévention et sécurité

- sécurité du contrôleur, des agents et des usagers;

- prévention des accidents, rôle des organismes de conseil et de contrôle.

1.C) La commande publique:

- marchés de travaux et leur gestion ;

- commandes hors marchés.

1.D) Organisation et gestion de chantiers :

- préparation des chantiers ;

- contrôle, direction et surveillance des travaux en régie et en entreprise ;

- notions de démarche qualité.

2. Domaine aménagement et infrastructures terrestres

2.A) Construction, entretien et exploitation des ouvrages :

routes :

- connaissances de base en géométrie routière ;

- caractéristiques techniques des voiries ;

- terrassements : règles d'utilisation des matériaux et des matériels.

chaussées :

- techniques de construction et modalités pratiques de mise en oeuvre ;

- notions sommaires sur le comportement au gel et au dégel ;

ouvrages d'art : connaissance des différents types d'ouvrages routiers et hydrauliques ;

dépendances vertes, bleues et équipements annexes (glissières et réseau d'appel d'urgence) ;

assainissement :

- eaux pluviales et usées : notions de base sur la construction des réseaux et ouvrages ;

- eau potable : connaissance de base sur les différents types d'ouvrages et leur exploitation.

sécurité et signalisation routières :

exploitation routière :

- schéma directeur d'exploitation routière ;

- document d'orientation de la viabilité hivernale ;

- centre d'ingénierie et de gestion du trafic.

relations avec les usagers.

2.B) Urbanisme, planification et aménagement territorial :

- principales règles régissant le droit de l'urbanisme ;

- principaux enjeux de l'aménagement territorial ;

- notions sommaires sur les budgets des collectivités territoriales .

2.C) Ingénierie publique :

- notion de conduite de projet : prise de commande, analyses, solutions, dimensionnement et estimation, études, contrats, travaux ;

- notions sur les champs d'intervention de la DDE : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), conduite d'opération ;

- concession, affermage, régie ...

- relations avec les usagers ;

- prise en compte de l'environnement ;

- notions sur les éléments financiers d'une opération ;

- notions sur les coûts d'intervention du service.

3. Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires

3.A) Environnement spécifique :

- connaissance des services navigation et maritimes du ministère de l'équipement ;

- connaissance des interlocuteurs spécifiques : Voies Navigables de France, services des affaires maritimes ;

- prévention et sécurité en relation avec le milieu aquatique et les effluents.

3.B) Construction des ouvrages :

voies navigables

- principes généraux d'aménagement des voies navigables ;

- notions sur les principales caractéristiques et catégories de voies navigables ;

- principaux impacts de l'aménagement des voies navigables sur l'environnement ;

- notions technologiques essentielles et principales dispositions constructives des ouvrages propres aux voies navigables ;

- quais, perrés, terre-pleins et voirie de desserte ;

- outillages portuaires de construction et de réparation navale ;

- notions essentielles de mécanique des sols, d'hydrologie et d'hydraulique, action de l'eau et des bateaux.

ports maritimes

- dispositions principales et notions d'océanographie et courantologie appliquées aux travaux maritimes ;

- principaux impacts de l'aménagement des ouvrages d'infrastructure maritime sur l'environnement,

- notions technologiques et principales dispositions constructives des écluses maritimes, barrages, ouvrages d'accostage et de défense ;

- quais, terre-pleins et voirie de desserte ;

- outillages portuaires ;

- notions essentielles de mécanique des sols, stabilité des ouvrages, action de l'eau et des bateaux.

3.C) Connaissance du milieu et police des eaux : voies navigables et ports maritimes

connaissance écologique du milieu et incidences des pollutions :

cadre administratif et juridique de la gestion et de la police des eaux :

missions de police :

- inventaires des rejets et prélèvements ;

- contenus réglementaires : constat des infractions, contrôle de l'autosurveillance et contrôles inopinés ;

- prévention et gestion des crises : inondations, sécheresse, pollutions accidentelles.

cadre technique de la gestion des eaux :

- indicateurs de pollution et leurs différents paramètres ;

- principes de mise en oeuvre et exploitation du recueil des données ;

relations avec les usagers.

4. Domaine phares et balises et sécurité maritime :

4.A) Environnement spécifique

- connaissance des interlocuteurs spécifiques ;

- sécurité de la navigation et prévention des accidents.

4.B) Contrôle, entretien et fonctionnement des installations :

- notions sommaires d'électronique, d'électrotechnique et d'informatique ;

- électricité : technologie des systèmes électriques basse tension, réglementation, normalisation, schémas ;

- principes d'élaboration et de mise en oeuvre des équipements relatifs aux systèmes électriques d'éclairage et de force motrice :

-sécurité dans l'emploi des courants et prévention des accidents ;

- sources d'énergie, convertisseurs, redresseurs, alimentation secourue ;

- installations d'éclairage et automatisation ;

- types de balisage ;

- règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

- notions sur la gestion du domaine public maritime et du littoral ;

- notions de pollution marine ;

- organisation des ateliers et des chantiers de mise en place et de maintenance des installations, à terre et en mer.