Conformément aux articles 100 et 114-IV de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du Commissariat aux comptes, les durées des mandats des membres du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, nommés par décret en date du 29 novembre 2003, ont été fixées par le sort à :
- trois ans pour MM. Jean-Michel de Mourgues, Hervé Synvet, Christian Laubie, Jean-Pierre Valeriola, Jean-Paul Griziaux et Michel Léger ;
- six ans pour Mme Michelle Signoret et MM. Jérôme Haas, Christian Aubin et Didier Kling.