Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Fort-de-France correspondant à la zone de compétence du centre des impôts de Fort-de-France ouest est transférée à la trésorerie de Fort-de-France banlieue et amendes, renommée trésorerie de Fort-de-France ouest et banlieue (Martinique).
1 version
L'activité de recouvrement des amendes de la trésorerie de Fort-de-France banlieue et amendes est transférée à la trésorerie de Fort-de-France, renommée trésorerie de Fort-de-France est amendes (Martinique).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Bellefontaine, Case-Pilote et Schoelcher, actuellement confiée à la trésorerie de Fort-de-France banlieue et amendes, est transférée à la trésorerie de Fort-de-France municipale.
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot