a modifié les dispositions suivantes
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Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 24 décembre 2003
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
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Créé le 24 décembre 2003
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
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Créé le 24 décembre 2003
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
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Créé le 24 décembre 2003
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 24 décembre 2003
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7