A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et notamment son article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, modifié par le décret n° 96-1120 du 19 décembre 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992art. 1 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 24 décembre 2003
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003