JORF n°297 du 24 décembre 2003

Arrêté du 10 décembre 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'ordre des médecins,

Arrête :

Article 1

Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

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Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E

MODIFICATION APPORTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MÉDECINS

TITRE III
Article 8

Le premier paragraphe est ainsi modifié :
« Les médecins inscrits au tableau de l'ordre peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, avant la date du 1er janvier 2005. »

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Modification implicite de l'arrêté du 16-10-1989.

Fait à Paris, le 10 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

M. Oberlis