Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, L. 681-6, L. 683-1-1, R. 684-2 et R. 684-13 ;

Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 8 septembre 2003 ;

Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Réunion en date du 10 septembre 2003 ;

Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2003 ;

Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 septembre 2003 ;

Vu la consultation du conseil général de Mayotte en date du 9 septembre 2003 ;

Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol.