Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°297 du 24 décembre 2003
Décret n°2003-1245 du 22 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 372-1 à R. 372-19 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juillet 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 juillet 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 juin 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Réunion en date du 27 juin 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 juin 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 4 juillet 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 27 juin 2003 ;
Vu la saisine du conseil général général de Réunion en date du 27 juin 2003,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert