portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
Abrogé24 décembre 2012
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Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense)Art. 29Délégation de pouvoirs du ministre de la défenseLe ministre de la défense peut déléguer certaines décisions concernant les sous-officiers de gendarmerie à leurs supérieurs, sauf pour la résiliation du contrat des décorés. ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application des articles 12 (Contrat d'engagement des sous-officiers de gendarmerie)Art. 12Contrat d'engagement des sous-officiers de gendarmerieUn contrat d'engagement dans la gendarmerie est signé et approuvé par le ministre de la défense, et commence à la date indiquée ou à la signature. et 13 (Recrutement des élèves gendarmes)Art. 13Recrutement des élèves gendarmesUn militaire engagé est recruté comme élève gendarme selon des conditions d'aptitude et d'âge fixées par le ministre de la défense. du décret n° 2008-952 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir pour la nomination de gendarmes
Résumé. Les chefs d'écoles de gendarmerie peuvent maintenant nommer des élèves gendarmes dans leur grade.
Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes relevant de leur autorité.
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de contrats pour inaptitude à la formation
Résumé. Un responsable peut annuler le contrat de jeunes gendarmes s'ils échouent leur formation.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie
Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.