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Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 2008-952 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 24 avril 2010
Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes relevant de leur autorité.
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Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 24 avril 2010
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.
1 version
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 24 avril 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2012art. 17
En vigueur du samedi 24 avril 2010 au dimanche 23 décembre 2012