Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 24 avril 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2012art. 17
En vigueur du samedi 24 avril 2010 au dimanche 23 décembre 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.