En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître 0leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 décembre 2009 conclu dans le cadre de l'accord national du 6 novembre 1997 sur le financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et dans celui de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Financement de la formation dans les travaux publics.
Signataires :
Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP-BTP), section travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.