Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Annulation de contrats pour inaptitude à la formation
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.