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Arrêté du 15 avril 2010

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Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de contrats pour inaptitude à la formation

Résumé. Un responsable peut annuler le contrat de jeunes gendarmes s'ils échouent leur formation.

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance