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Décision du 15 mars 2010

portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes juridiques

Résumé. Certains employés peuvent signer des documents juridiques, mais avec des limites d'argent.

Le directeur général de l'Office national des forêts,

Vu les articles R. 122-10 (Rôles et responsabilités du directeur général d'un office) et R. 122-11 (Délégation de pouvoir par le directeur général) du code forestier ;

Vu la résolution n° 2010-02 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 3 mars 2010 ;

Vu l'instruction n° 09-G-107 du 30 octobre 2009 portant organisation du siège,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes juridiques

Résumé. Un texte donne le pouvoir à certains employés de signer des documents juridiques, comme des actions en justice ou des transactions, mais avec des limites d'argent.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier (Transaction possible pour les délits forestiers) à :
Mme Anne-Marie BOULENGIER, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 10 000 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Bernard BAGOU, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert CHEMTOV, chef du département du droit social.
M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 70 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Claude JAILLET, attaché principal au département juridique, pour les seules actions en justice.

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Modification des règles de signature pour les actions en justice

Résumé. Une ancienne décision sur la signature d'actes judiciaires est annulée et remplacée par une nouvelle délégation de pouvoirs.

La décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision officielle est publiée pour organiser les signatures des actes juridiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

P.-O. Drège

Décision du 15 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3