En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 25 novembre 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance ;
Accord du 25 novembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant : règlements de prévoyance ;
Accord : versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
En ce qui concerne les deux textes :
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les Professionnels du pneu (PP) ;
Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
En ce qui concerne l'avenant n° 14 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
CSNVA.
En ce qui concerne l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
CSNVA.