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Arrêté du 16 avril 2010

relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité incendie dans les bâtiments publics

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment sécuriser les bâtiments publics comme les tribunaux contre les incendies, en désignant des responsables pour faire respecter ces règles.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 123-15 et R.* 123-16 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié approuvant les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Application des règles de sécurité aux bâtiments publics

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2010 précise comment les règles de sécurité s'appliquent aux bâtiments publics comme les tribunaux et le Conseil d'État.

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. * 123-15 et R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
― le Conseil d'Etat ;
― la Cour nationale du droit d'asile ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Sécurité incendie pendant les travaux dans les tribunaux

Résumé. Pendant les travaux dans les tribunaux administratifs, le secrétaire général du Conseil d'État s'occupe de la sécurité contre les incendies.

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'une des juridictions mentionnées à l'article 1er (Application de règles administratives à certaines juridictions) et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Rôle du responsable de la sécurité dans les travaux des juridictions administratives

Résumé. Le responsable de la sécurité pendant les travaux des juridictions administratives doit établir et faire respecter les règles de sécurité contre les incendies.

Le responsable désigné à l'article 2 (Sécurité incendie pendant les travaux des juridictions) :
― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives

Résumé. L'article définit les responsables de la sécurité contre les incendies dans les juridictions administratives, selon leur type et leur localisation.

Pendant l'exploitation des locaux occupés par la juridiction, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité :
― pour le Conseil d'Etat, de son secrétaire général ;
― pour la Cour nationale du droit d'asile, de son président ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, de leur président.
Cependant, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsque les locaux occupés par une juridiction administrative sont partagés avec une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2008 susvisé (Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie) leur sont applicables.
Lorsque plusieurs juridictions administratives ou des services de plusieurs juridictions administratives occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie), ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R. * 123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui est placé sous une responsabilité unique en matière de sécurité. Dans ce cas, le responsable est celui dont les services occupent la plus grande partie du bâtiment.
Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction concernée désigne une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité de chacun des sites dans lesquels le secrétaire général ou le président n'est pas présent.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Responsabilités du responsable d'exploitation en matière de sécurité incendie

Résumé. Le responsable de l'exploitation doit s'assurer que les locaux et équipements sont sécurisés contre les incendies et prendre des mesures de prévention.

Le responsable de l'exploitation mentionné à l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives) :
― veille à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
― fait visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
― prend toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
― prend, le cas échéant, toutes les mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de la juridiction, le responsable de l'exploitation a les mêmes responsabilités que le responsable désigné à l'article 2 (Sécurité incendie pendant les travaux des juridictions). A ce titre, il arrête, le cas échéant, les nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente et il veille à la bonne exécution de ces prescriptions.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Désignation des responsables de sécurité incendie

Résumé. L'article précise que le secrétaire général du Conseil d'État désigne et informe le préfet du département des responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives.

Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives), le secrétaire général du Conseil d'Etat désigne le chef de juridiction responsable et en informe le préfet du département.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction informe le préfet du département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives).

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire respecter l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Arrêté du 16 avril 2010
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