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Arrêté du 15 avril 2010

relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la fonction d'inspecteur du travail par concours

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2010 crée une voie d'accès pour devenir inspecteur du travail, réservée aux contrôleurs expérimentés, et détaille les modalités d'un concours avec inscriptions en ligne, épreuves de sélection et composition du jury.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Accès professionnel au corps de l'inspection du travail

Résumé. Un arrêté autorise une voie d'accès professionnelle pour devenir inspecteur du travail, réservée aux contrôleurs ayant au moins huit ans d'expérience.

La voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail, instituée à l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé et annoncé par publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Modalités d'inscription pour un concours

Résumé. Les inscriptions pour un concours se font en ligne, mais on peut aussi retirer un dossier en personne si besoin.

Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique, selon les modalités prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat peut retirer un dossier auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) ou des directions du travail et de l'emploi. Ce dossier est retourné à cette même direction, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats fournissent, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Convocation des candidats aux concours

Résumé. Les candidats admis à un concours sont convoqués individuellement, mais l'administration n'est pas responsable s'ils ne reçoivent pas la convocation.

Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Détail des épreuves du concours d'inspecteur du travail

Résumé. L'article décrit les épreuves d'un concours pour devenir inspecteur du travail, incluant une présélection basée sur un dossier d'expérience et quatre épreuves de sélection évaluant des compétences professionnelles et relationnelles.

La voie d'accès professionnelle mentionnée à l'article 1er (Accès professionnel au corps de l'inspection du travail) comporte les épreuves suivantes :

1. Epreuve de présélection
(Cette épreuve est obligatoire)

Une présélection des candidats, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier fait l'objet d'une évaluation, sans notation chiffrée.
Ce dossier est établi par le candidat et comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture de la voie d'accès professionnelle.
En vue de l'évaluation du dossier et de la présélection des candidats par le jury, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le jury examine chaque dossier en fonction de l'expérience acquise par le candidat, des compétences qu'il en a retirées, des motivations exprimées et du projet professionnel établi par le candidat.

2. Epreuves de sélection
(Ces quatre épreuves sont obligatoires)

1. Une série de mises en situation écrites dans lesquelles les candidats doivent traiter un ensemble de documents caractéristiques de ceux susceptibles d'être reçus par un inspecteur du travail (durée : 1 heure 30 minutes ; coefficient : 4).
2. Une mise en situation écrite dans laquelle les candidats doivent valider des documents susceptibles d'être produits par des contrôleurs du travail qu'ils encadreraient et préciser les corrections, modifications ou compléments qu'il convient d'apporter (durée : 2 heures ; coefficient : 4).
3. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort, se situant hors du champ professionnel, et tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : 30 minutes ; coefficient : 4).
4. Un entretien avec le jury, permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail (durée : 45 minutes ; coefficient : 6).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat au titre de l'épreuve de présélection.

En vigueur depuis le 24 avril 2010 · Dernière version le 20 juillet 2012

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Composition du jury pour le concours d'inspecteur du travail

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours d'accès au corps de l'inspection du travail, incluant des membres expérimentés et des correcteurs associés.

Le jury comprend :

- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ;

- un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.

Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.

Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.

Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Critères de réussite pour les épreuves de sélection

Résumé. Pour réussir les épreuves de sélection, il faut obtenir au moins 6 sur 20 aux deux premières épreuves et un total minimum de 180 points sur l'ensemble.

Les épreuves de sélection sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 aux deux premières épreuves de sélection est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, pour l'ensemble des épreuves de sélection, un total de 180 points au minimum.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix lors des délibérations du jury, la voix du président l'emporte.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Procédure d'établissement des listes de candidats

Résumé. Le jury établit des listes de candidats après les épreuves de présélection et de sélection, avec des règles pour départager les ex æquo.

A l'issue de l'épreuve de présélection, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury établit la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats à ces épreuves, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la manière suivante lors de l'établissement de la liste des admis :
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien ;
― en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve de sélection.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Exécution d'un arrêté sur un concours

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant un concours, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 15 avril 2010

Résumé. Ce document présente les détails techniques et les règles spécifiques d'application d'un arrêté du 15 avril 2010.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Arrêté du 15 avril 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 6
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Article 8
Article 9
Annexe