JORF n°0095 du 23 avril 2010

Arrêté du 6 avril 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 9 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras » ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'union interprofessionnelle des vins de Duras en date des 24 avril et 1er octobre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 avril 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2009-2010 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits directs :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Harvard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », maison du vin, 47120 Duras.