Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 septembre 2006 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0095 du 23 avril 2010
Arrêté du 12 avril 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand