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Arrêté du 12 avril 2010

modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des catégories de contrôle des parcelles de vignes-mères

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2010 change les règles pour les professionnels qui contrôlent les parcelles de vignes-mères.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne,

Arrête :

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Modification des catégories d'inscription au contrôle des vignes-mères

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de professionnels inscrits au contrôle des parcelles de vignes-mères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 septembre 2006
Art. 3

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Application d'un arrêté par la directrice générale de l'alimentation

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit faire respecter les règles de cet arrêté.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Arrêté du 12 avril 2010
Article 1
Article 2