Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 mars 2009, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du conseil le 2 juillet 2009 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon