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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une règle discriminatoire dans l'enseignement supérieur

Résumé. La Haute Autorité demande à l'enseignement supérieur de changer une règle qui empêche les personnes handicapées de plus de 28 ans d'être vacataires, car cela va contre la loi sur l'égalité des chances.

Le collège,

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, article 11 ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, article 31 ;

Sur proposition du président,

Décide :

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Adoption d'un rapport spécial par la Haute Autorité

Résumé. Un rapport spécial est adopté par la Haute Autorité pour suivre les décisions prises en 2008.

Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008.

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Publication obligatoire d'un rapport spécial

Résumé. Un rapport spécial et une délibération doivent être publiés et rendus publics dans un délai de 15 jours après notification aux personnes concernées.

La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tous moyens dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.

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Modification d'une règle discriminatoire dans l'enseignement supérieur

Résumé. La Haute Autorité recommande à l'enseignement supérieur de modifier une règle qui interdit aux personnes handicapées de plus de 28 ans d'être vacataires, car cela va contre la loi sur l'égalité des chances.

Rapport spécial

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre ses recommandations publiques dans les conditions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
La Haute Autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire dans l'enseignement supérieur opposé par une université à un étudiant reconnu travailleur handicapé, âgé de 30 ans, en raison de son âge.
Pour justifier son refus, l'université se fonde sur l'article 3 (Conditions d'emploi des agents temporaires vacataires) du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur qui précise : « Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire considérée et être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur. »
Or, cette disposition réglementaire est contraire à l'article 27-I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables, notamment, aux personnes justifiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le collège recommande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de modifier le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur afin de mettre ses dispositions en conformité avec l'article 27-I de la loi du 11 janvier 1984 susmentionné et, plus généralement, avec le principe de non-discrimination à raison de l'âge prévu à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.
Dans l'attente de cette modification, le collège recommande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'adresser des instructions aux reponsables des établissements publics d'enseignement supérieur afin de leur rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 27-I susmentionné les limites d'âge supérieures prévues pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux personnes handicapées.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

Le président,

L. Schweitzer

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