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Arrêté du 15 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes relevant de leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la nomination de gendarmes

Résumé. Les chefs d'écoles de gendarmerie peuvent maintenant nommer des élèves gendarmes dans leur grade.

Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes relevant de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance