Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 24 avril 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Délégation de pouvoir pour la nomination de gendarmes
Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes relevant de leur autorité.