La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 15 février 2010, reçue le 17 février 2010, et le dossier joint relatif au projet d'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre l'autoroute A 6 et l'autoroute A 71 sur l'itinéraire Montmarault―Paray-le-Monial―Mâcon et Paray-le-Monial―Châlon-sur-Saône par création d'une section autoroutière à usage payant ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que, si la mise à 2 × 2 voies avec statut de route express a déjà été déclarée d'utilité publique, la modification des caractéristiques de la voie du statut de route express à celui d'autoroute par création d'une section autoroutière d'usage payant change la nature du projet initial et confère au projet d'accélération le caractère d'un nouveau projet ;

Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national, la route Centre Europe Atlantique constituant la liaison transversale entre les ports de l'Atlantique et la région Rhône-Alpes et la Suisse, et qu'il constitue un axe structurant sur le plan de l'aménagement du territoire ;

Considérant que les impacts du projet sont de nature à favoriser le développement économique des territoires desservis ;

Considérant que les impacts du projet d'accélération peuvent aggraver les impacts prévus de la route express sur l'environnement ;

Considérant les modifications envisagées du statut de l'infrastructure concernée et de ses modalités de financement,

Décide :

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour la Commission :

Le président,

P. Deslandes