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Décret n°2010-396 du 22 avril 2010

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

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Décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

Résumé. Ce décret précise les attributions et responsabilités du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, qui agit sous l'autorité du ministre du travail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 22 mars 2010 (Décret du 22 mars 2010 sur les nominations ministérielles) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Rôle de Georges Tron dans la fonction publique

Résumé. Georges Tron, secrétaire d'Etat, s'occupe des affaires de la fonction publique sous l'autorité du ministre du travail.

M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Attributions du secrétaire d'Etat à la fonction publique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique peut utiliser les services du ministre du travail pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique peut signer des actes et remplacer le ministre pour certaines tâches.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.

En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la fonction publique.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Décret n°2010-396 du 22 avril 2010
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