JORF n°0095 du 23 avril 2010

Arrêté du 6 avril 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort d'InterLoire ;

Vu les arrêtés définissant les appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort d'InterLoire ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) en date du 22 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux modalités de fixation du montant des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-2 de l'accord sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 9 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits directs :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Harvard

(1) Les textes des avenants à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.