Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 2 septembre 2021
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un arrêté précédent.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 2021Art. 3 bis → Version 1
- Arrêté du 2 septembre 2021Art. 3 bis