Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de réparation des dégâts aux fermes
Résumé. Le maître d'ouvrage doit réparer les dégâts causés aux fermes par ses travaux.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 2021Art. 3 bis : Obligation de réparation des dommages agricoles
- Arrêté du 2 septembre 2021Art. 3 bis