Retour à la section

Section 2

Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

Article suivant

Article L122-4

Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L122-3

Article L122-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole

Résumé Si un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts.

Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.