Créé le 8 septembre 1989 · En vigueur depuis le 9 avril 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision ministérielle pour les routes express
Résumé. Une route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État.
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.