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Arrêté du 2 septembre 2021

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Article 4

Mise en compatibilité des PLU de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas

JORF n°0206 du 4 septembre 2021

Article 3 bis

Article 3 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du maître d'ouvrage en cas de dommages aux exploitations agricoles

Résumé Le maître d'ouvrage doit réparer les dégâts causés aux fermes par ses travaux.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.

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Version 1

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.