Retour à la section

Section 3

Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

Article suivant

Article R122-4

Déclaration de l'utilité publique pour des opérations sensibles

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R122-3

Article R122-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOC

Résumé Pour exproprier des vignes en AOC, il faut d'abord demander l'avis du ministre de l'agriculture.

L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.