Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le a et le b du 2° du I de son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin