Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2025 - art. 1 (V)
Créé le 17 mars 2023 · Abrogé le 8 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier), le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.