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Arrêté du 13 mars 2023

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier), le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

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Créé le 17 mars 2023 · Abrogé le 8 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier), le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2023 au jeudi 7 mai 2026

Source : Légifrance