JORF n°0064 du 16 mars 2023

Article 3

Article 3

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Recours contentieux contre l'arrêté du 13 mars 2023

Résumé Vous pouvez contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai d'un mois.

Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.