Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation)Présentation du Code de l'éducationLe Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France., notamment son article L. 612-6 (Accès aux formations du deuxième cycle)Art. L.612-6Accès aux formations du deuxième cycleLes formations du deuxième cycle sont accessibles aux titulaires d'une licence, avec des capacités d'accueil limitées et des procédures d'admission spécifiques. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration)Code des relations entre le public et l'administrationCe code explique comment les citoyens et l'administration doivent interagir, prendre des décisions et résoudre les conflits., notamment ses articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :