Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.125-1Rôle du contrôleur technique dans la constructionUn contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions, en donnant son avis sur la solidité et la sécurité. à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique)Art. L.125-6Modalités d'application du contrôle techniqueUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer le contrôle technique des bâtiments. et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques)Art. R.125-1Agrément des contrôleurs techniquesLes contrôleurs techniques doivent être agréés par le ministre pour 5 ans maximum, avec possibilité de renouvellement. à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie)Art. R.125-16Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendieUn agrément pour contrôler la sécurité incendie dans les grands bâtiments et lieux publics peut aussi servir pour vérifier ces mêmes aspects dans les immeubles de grande hauteur. du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A.2 et B.1 et pour une durée de trois ans à la société Aedifis Technic Control, 126, rue du Long Pot, 59800 Lille défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions)Art. R.125-17Contrôle technique obligatoire pour certaines constructionsCertains types de constructions, comme les établissements recevant du public ou les bâtiments très hauts, doivent obligatoirement passer un contrôle technique pour vérifier leur sécurité.. »
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »