Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France. et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA du département de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA du département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 10 février 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA du département de Saône-et-Loire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :