JORF n°0064 du 16 mars 2023

Arrêté du 9 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 9 janvier 1979 du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses de trot ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale du 9 janvier 1979 du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses de trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 19 janvier 2022 à la convention collective nationale du 9 janvier 1979 du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses de trot ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant 58 pour les employeurs et salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses de trot

Résumé Tous les employeurs et employés des centres d'entraînement de chevaux de courses de trot doivent suivre les nouvelles règles de l'accord du 19 janvier 2022.

Les dispositions de l'avenant n° 58 du 19 janvier 2022 à la convention collective nationale du 9 janvier 1979 du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses de trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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