JORF n°0064 du 16 mars 2023

Arrêté du 14 mars 2023

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2017 modifié fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2017

Résumé Cet article rend officiellement valables les règles d'un arrêté précédent.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 octobre 2017 > > Art. 1-1 > >

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Article 2

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Application des dispositions de l'arrêté aux rémunérations

Résumé Les règles de l'arrêté concernent les salaires versés à partir de janvier 2023, basés sur les salaires de 2022 pour le premier versement de la prime.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal