Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires. et R. 543-173 (Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-173Classification des déchets d'équipements électriques et électroniquesL'article définit les types de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) selon leur origine (ménagers ou professionnels) et les substances dangereuses qu'ils contiennent. ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage)Règles pour le traitement des voitures hors d'usageUn arrêté du 2 mai 2012 fixe les règles pour les centres de traitement des voitures hors d'usage, incluant les conditions d'agrément et les obligations des exploitants. relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature)Art. D.543-207Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en natureLes entreprises qui produisent des imprimés doivent payer pour la collecte et le recyclage de ces déchets, géré par un organisme privé agréé. à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers)Art. D.543-211Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiersLes entreprises qui produisent ou distribuent des imprimés papiers doivent payer une contribution financière pour la gestion des déchets, calculée en fonction du poids des imprimés et modulée selon leur impact environnemental. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels. et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-53Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes règles pour les déchets d'emballages ménagers ne s'appliquent pas à certains emballages spéciaux comme ceux des produits chimiques, des bouteilles de gaz ou des huiles. à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri)Art. R.543-65Obligation de reporting pour les centres de triLes centres de tri doivent envoyer des données sur les déchets d'emballages ménagers à l'Agence de l'environnement chaque année. du code de l'environnement,
Arrêtent :