JORF n°0064 du 16 mars 2023

Décision du 15 mars 2023

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services de la Première ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services de la Première ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'exécution des opérations de gestion

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des papiers pour faire des tâches financières dans leur centre de travail.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière jusqu'au 31 mars 2023 ;
M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière à compter du 1er avril 2023 ;
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal de 1re classe.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Résumé Une décision qui permettait à certains de signer pour d'autres dans un service est annulée.

La décision du 28 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2026055S) est abrogée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publiation au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mars 2023.

L. Billard