Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-3 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformes)Art. R.922-3Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformesLa pêche, le débarquement et le transport des animaux marins non conformes aux tailles ou poids réglementaires sont autorisés pour l'élevage, le repeuplement ou la science. et son article R.* 911-3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 (Règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissons)Règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissonsUn arrêté fixe les tailles minimales pour pêcher et débarquer des poissons, avec des règles strictes pour protéger les ressources marines. déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 mars 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 février au 2 mars 2023 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.,
Arrête :